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Décret n°2021-1426 du 29 octobre 2021

fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce

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Exemption de l'indication des ingrédients agricoles pour certains produits

Résumé. Certains produits alimentaires et croquettes pour animaux sont exemptés de l'obligation d'indiquer la part des ingrédients agricoles dans leur composition.

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-1-1 (Transparence sur les prix des produits alimentaires) ;

Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations professionnelles réalisée du 8 au 14 octobre 2021, en application du V de l'article L. 441-1-1 du code de commerce (Transparence sur les prix des produits alimentaires),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Exclusion de l'article L. 441-1-1 pour certains produits

Résumé. Les produits alimentaires et les croquettes pour animaux dans certaines annexes ne sont pas soumis à certaines règles.

L'article L. 441-1-1 du code du commerce n'est pas applicable aux produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie mentionnés en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exclusions de l'étiquetage des matières premières agricoles

Résumé. Un décret précise quels aliments n'ont pas besoin d'indiquer la part des ingrédients agricoles dans leur composition.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Décret n°2021-1426 du 29 octobre 2021
Article 1
Article 2
Annexe