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Annexe

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JORF n°0255 du 31 octobre 2021

Décret n°2021-1426 du 29 octobre 2021

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-1-1 ;

Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations professionnelles réalisée du 8 au 14 octobre 2021, en application du V de l'article L. 441-1-1 du code de commerce,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'article L. 441-1-1 pour certains produits

Résumé Les produits alimentaires et les croquettes pour animaux dans certaines annexes ne sont pas soumis à certaines règles.

L'article L. 441-1-1 du code du commerce n'est pas applicable aux produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie mentionnés en annexe du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher