Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et disposition transitoire
Résumé Ce décret commence en 2022, mais les demandes faites avant suivent les règles de l'ancien décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire présentées avant cette date demeurent régies par les dispositions du décret du 30 janvier 2020 susvisé.
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