Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1422 du 29 octobre 2021

modifiant les règles relatives à l'éméritat des directeurs de recherche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Automatisation du titre de directeur de recherche émérite pour les retraités distingués

Résumé. Ce décret permet aux directeurs de recherche retraités ayant reçu certaines distinctions scientifiques d'obtenir automatiquement le titre de directeur de recherche émérite, avec une durée limitée à deux renouvellements maximum.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 422-2 (L'éméritat pour les directeurs de recherche retraités) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Automatisation du titre de directeur de recherche émérite

Résumé. Les directeurs de recherche titulaires de certaines distinctions scientifiques obtiennent automatiquement le titre de directeur de recherche émérite à la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des renouvellements du titre de directeur de recherche émérite

Résumé. La durée du titre de directeur de recherche émérite est limitée à deux renouvellements maximum, avec une durée totale ne dépassant pas la durée initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret, et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Décret n°2021-1422 du 29 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3