Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021

Article 4

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Article 4

L'autorité compétente peut faire part à l'agent de recommandations visant à assurer le respect de ses obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle peut s'opposer à l'exercice de l'activité accessoire ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si l'activité déclarée n'entre pas dans le champ de la dérogation prévue par les articles L. 951-5 du code de l'éducation (Déclaration des activités accessoires pour les enseignants du supérieur) et L. 411-3-1 (Déclaration d'activité accessoire pour les chercheurs) du code de la recherche, si les informations communiquées dans la déclaration sont incomplètes ou inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

L'autorité compétente peut faire part à l'agent de recommandations visant à assurer le respect de ses obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle peut s'opposer à l'exercice de l'activité accessoire ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si l'activité déclarée n'entre pas dans le champ de la dérogation prévue par les articles L. 951-5 du code de l'éducation (Déclaration des activités accessoires pour les enseignants du supérieur) et L. 411-3-1 (Déclaration d'activité accessoire pour les chercheurs) du code de la recherche, si les informations communiquées dans la déclaration sont incomplètes ou inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance