JORF n°0255 du 31 octobre 2021

Arrêté du 14 octobre 2021

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires du décret du 20 mai 2014

Résumé Certains inspecteurs ont droit aux règles d'un décret de 2014.

Les agents relevant des corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise par groupe de fonctions

Résumé Le montant maximum de certaines indemnités varie selon le groupe de fonctions.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Plafond de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(en euros)| |-------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 38 021 € | | Groupe 2 | 33 737 € | | Groupe 3 | 26 775 € |

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Les inspecteurs reçoivent une indemnité annuelle minimum en fonction de leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| Grade |Montant minimal
(en euros)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------| | Inspecteur d'académie - Inspecteur pédagogique régional hors classe
Inspecteur de l'éducation nationale hors classe | 3 800 € | |Inspecteur d'académie - Inspecteur pédagogique régional de classe normale
Inspecteur de l'éducation nationale de classe normale| 2 900 € |

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Article 4

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Fixation des montants maximaux annuels du complément indemnitaire

Résumé Chaque groupe de fonction a un maximum d'argent supplémentaire qu'il peut recevoir chaque année

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Montant maximal du complément indemnitaire annuel
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 6 710 € | | Groupe 2 | 5 954 € | | Groupe 3 | 4 725 € |

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cela commence le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2021.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier