Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R951-7

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Création des conditions d'application pour la déclaration des activités accessoires

Résumé. Le décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 fixe les conditions d'application de la déclaration des activités accessoires pour les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.

A créé les dispositions suivantes :

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