Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la déclaration d'activités accessoires
Résumé Un décret précise comment les enseignants et chercheurs doivent déclarer leurs activités secondaires.
Le chapitre Ier du titre V du livre IX du code de l'éducation est complété par un article R. 951-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 951-7. - Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche. »
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