Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé adresse alors une nouvelle déclaration à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 3 (Démarche administrative pour exercer une activité accessoire).

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé adresse alors une nouvelle déclaration à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 3 (Démarche administrative pour exercer une activité accessoire).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance