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Arrêté du 29 octobre 2021

modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent maintenant suivre de nouvelles règles pour demander des dérogations et s'inscrire au registre des commissionnaires.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-1 (Inscription obligatoire des commissionnaires de transport), R. 1422-2 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport), R. 3211-1 (Champ d'application des règles du transport routier) et R. 3211-2 (Exemptions pour certaines entreprises dans le transport routier de marchandises) ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives pour les entreprises) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues à l'article R. 3211-2 du code des transports (Exemptions pour certaines entreprises dans le transport routier de marchandises) ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Arrêté du 28 décembre 2011 sur l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier) relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises,

Arrête :

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Modification des règles de demande de dérogation pour les transports

Résumé. Les entreprises doivent maintenant remplir un formulaire spécifique pour demander une dérogation de transport, avec des pièces justificatives précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces justificatives pour l'inscription au registre des commissionnaires de transport

Résumé. L'arrêté modifie les documents nécessaires pour s'inscrire au registre des commissionnaires de transport, en précisant les pièces à fournir et les conditions de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour devenir transporteur routier

Résumé. Les règles pour demander l'autorisation d'être transporteur routier changent, notamment les pièces à fournir et les formulaires à utiliser.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. On doit publier cet arrêté dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Arrêté du 29 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4