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Modification des règles de demande de dérogation pour les transports
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2000Art. 4, Art. 5
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2 modifiés
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modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-1 (Inscription obligatoire des commissionnaires de transport), R. 1422-2 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport), R. 3211-1 (Champ d'application des règles du transport routier) et R. 3211-2 (Exemptions pour certaines entreprises dans le transport routier de marchandises) ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives pour les entreprises) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues à l'article R. 3211-2 du code des transports (Exemptions pour certaines entreprises dans le transport routier de marchandises) ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Arrêté du 28 décembre 2011 sur l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier) relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2000Art. 4, Art. 5
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2007Art. 1, Art. Annexe
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 4, Art. 7, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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4 modifiés
En vigueur depuis le 1 novembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021