JORF n°0255 du 31 octobre 2021

Arrêté du 29 octobre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-1, R. 1422-2, R. 3211-1 et R. 3211-2 ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues à l'article R. 3211-2 du code des transports ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications d'articles dans un arrêté de 2000

Résumé Certaines règles ont été changées dans un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2000 > > Art. 4, Art. 5 > >

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2 modifiés

Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2007

Résumé Des changements ont été faits dans des règles de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2007 > > Art. 1, Art. Annexe > >

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2 modifiés

Article 3

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Modification des dispositions des articles 4, 7, Annexe I et Annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2011

Résumé Un nouvel arrêté change des parties d'un ancien arrêté pour adapter les règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2011 > > Art. 4, Art. 7, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

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4 modifiés

Article 4

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Publication au Journal officiel

Résumé On doit publier cet arrêté dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin