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Décret n°2021-1425 du 29 octobre 2021

portant modification du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'administration des groupements d'intérêt économique

Résumé. Ce décret organise l'administration d'un groupement d'intérêt économique avec un conseil de douze membres, dont des représentants des sociétés membres et des experts en développement économique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de l'administration du groupement d'intérêt économique

Résumé. Le groupement d'intérêt économique est administré par un conseil de douze membres, dont quatre représentants des sociétés membres et deux personnalités compétentes en développement économique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 29 → Version 6
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 29

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à compter le 1er décembre 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2021.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Responsabilité ministérielle de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Décret n°2021-1425 du 29 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3