Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021

Article 8

Créé le 1 janvier 2022

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023