Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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