En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004
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Peines pour destructions dangereuses avec conséquences graves
L'infraction définie à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.