Code pénal

Article 322-7

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Article 322-7

L'infraction définie à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour destructions dangereuses avec conséquences graves

Résumé. Si un acte dangereux comme un incendie cause des blessures ou endommage des forêts, les peines peuvent aller jusqu'à 20 ans de prison et 200 000 euros d'amende.

L'infraction définie à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004

En résumé. Les peines pour l'infraction définie à l'article 322-6 ont été clarifiées en supprimant un espace dans le montant de l'amende (150000 euros au lieu de 150 000 euros).

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, sans changement de la durée de réclusion criminelle.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance