Article 322-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses causant une incapacité de travail
Résumé Faire des dégâts graves à des biens d'autrui avec des explosifs ou le feu, et causer une incapacité de travail de huit jours ou moins, est puni de 15 ans de prison et 150 000 euros d'amende, avec des peines plus lourdes en cas d'incendie de forêts.
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.
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