Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-13-1, Art. R53-13-2, Art. R53-13-3, Art. R53-13-4, Art. R53-13-5, Art. R53-13-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de six articles du code de procédure pénale

Résumé. Le décret supprime six articles du code de procédure pénale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance