Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé. Cet article supprime des règles sur la détention provisoire et la surveillance judiciaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R53-13-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-13-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-13-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-13-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-13-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-13-6 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R53-13-1, Art. R53-13-2, Art. R53-13-3, Art. R53-13-4, Art. R53-13-5, Art. R53-13-6