Article 224-5-2
Abrogé depuis le 2013-08-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions accrues pour crimes commis en bande organisée
Résumé Si un crime prévu par les articles 224‑1 à 224‑5 est commis par un groupe organisé, la loi impose une amende de 1 million d’euros et augmente la peine de prison à 30 ans ou à perpétuité, selon la peine initiale.
Mots-clés : Criminal Law Organized Crime Penalties Reclusion Criminelle Fine Period of Safety
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 Euros d'amende et à :
1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.
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