Code pénal

Article 224-5-2

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Article 224-5-2

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) et par les articles 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs) sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :

1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.

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En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée

Résumé. Si un enlèvement ou une séquestration est commis par un groupe organisé, les peines peuvent aller jusqu'à la prison à vie.

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) et par les articles 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs) sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :

1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

En résumé. Les peines pour les infractions commises en bande organisée sont renforcées, avec l'ajout de la mention 'euro' au lieu de 'Euros' dans le montant de l'amende.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 août 2013

Source : Légifrance