En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 7 août 2013
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Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) et par les articles 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs) sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :
1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.