Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et peine du complot
Résumé. Un complot est un accord entre plusieurs personnes pour commettre un attentat, puni de prison et d'amende.
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.