Code pénal

Article 312-7

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Article 312-7

L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Peines pour extorsion avec violences graves

Résumé. L'extorsion avec violences mortelles, tortures ou actes de barbarie est punie de la prison à vie et d'une amende.

L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende pour extorsion avec circonstances aggravantes a été mis à jour, passant de 1 000 000 F à 150 00 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance