Code pénal

Article 311-10

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Article 311-10

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie

Résumé. Le vol est très sévèrement puni s'il y a des violences mortelles, des tortures ou des actes de barbarie.

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La peine d'amende pour le vol aggravé a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, réduisant ainsi le montant de 1 000 000 F à 150 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance