Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles du Code de procédure pénale
Résumé Un décret change et ajoute des articles dans le code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-14-1, Art. R53-14-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-14-3, Art. R53-14-4 > >
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