Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-14-1, Art. R53-14-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-14-3, Art. R53-14-4

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Modification des règles d'effacement des empreintes génétiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'effacement des empreintes génétiques et ajoute des délais pour les recours.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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