Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'effacement des empreintes génétiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension et précisions des règles d’effacementCode de procédure pénaleArt. R53-14-2 : Effacement des empreintes génétiques
→ Version 2 : Révision complète du dispositif d’effacement
- Code de procédure pénaleArt. R53-14-1, Art. R53-14-2
A créé les dispositions suivantes :