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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle

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Article 13

Modification des dispositions de l'article 4, de l'article 6, et de l'article 25 du décret n°2009-1388

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2009-1106

Résumé Certains détails des règles pour les fonctionnaires qui travaillent dans plusieurs ministères sont changés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 > > Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 18, Art. 24 > >

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6 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009

Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 18, Art. 24