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Chapitre X

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

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Article 150

Modification de divers articles du décret n° 93-294 du 8 mars 1993

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 149

Article 149

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 12 et de l'article 15 du décret n° 93-293

Résumé Un décret a été mis à jour en supprimant une phrase et une mention.

Le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ;
2° A l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

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Version 1

Le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ;

2° A l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.