Retour à la section

Chapitre V

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance

Article suivant

Article 93

Modification de la rédaction d'un décret concernant les avis de commissions administratives

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 92

Article 92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions relatives aux avis de la commission administrative paritaire

Résumé Cet article enlève la nécessité de demander l'avis de la commission administrative paritaire pour certaines décisions.

Le décret du 20 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 20 février 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.