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Chapitre III

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique

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Article 29

Suppression de l'obligation d'avis de la commission administrative paritaire

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 5 mars 1965 relatif aux corps relevant du ministère de la transition écologique

Résumé Un décret est modifié pour préciser qui peut passer certains concours et comment les stagiaires sont nommés.

Le décret du 5 mars 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 8 :
a) Au 2°, les mots : « aux magistrats, » sont remplacés par les mots : « aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, » ;
b) Au 3°, les mots : « Un concours spécial » sont remplacés par les mots : « Un concours externe spécial » ;
2° A l'article 8 quater :
a) Au premier alinéa, après les mots : « liste d'aptitude », sont insérés les mots : « sont nommés stagiaires dans les conditions fixées à l'article 11 ter et » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au II de l'article 11 quater, les mots : « du 2° de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « du 3° du I de l'article 8 » ;
4° A l'article 12, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

Le décret du 5 mars 1965 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 8 :

a) Au 2°, les mots : « aux magistrats, » sont remplacés par les mots : « aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, » ;

b) Au 3°, les mots : « Un concours spécial » sont remplacés par les mots : « Un concours externe spécial » ;

2° A l'article 8 quater :

a) Au premier alinéa, après les mots : « liste d'aptitude », sont insérés les mots : « sont nommés stagiaires dans les conditions fixées à l'article 11 ter et » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au II de l'article 11 quater, les mots : « du 2° de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « du 3° du I de l'article 8 » ;

4° A l'article 12, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.