Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009

Article 12

Créé le 1 octobre 2009 · En vigueur du 29 octobre 2021 au 30 novembre 2025

Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 5 les fonctionnaires ayant accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés au 3° de ce même article.
L'inscription sur la liste d'aptitude est précédée d'une sélection professionnelle.
Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable arrêtent la liste des candidats inscrits. La liste d'aptitude ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-822 du 12 août 2025art. 104 (V)

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 12

Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 5 les fonctionnaires ayant accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés au 3° de ce même article. L'inscription sur la liste d'aptitude estprécédée d'une sélection professionnelle. Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable arrêtent la liste des candidats inscrits. La liste d'aptitude ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.

En vigueur du lundi 29 mars 2021 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-334 du 26 mars 2021art. 20

Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 5 les fonctionnaires ayant accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés au 3° de ce même article. L'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, précédée d'une sélection professionnelle. Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable arrêtent la liste des candidats inscrits. La liste d'aptitude ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 28 mars 2021

Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 5 les fonctionnaires ayant accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés au 3° de ce même article.
L'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, précédée d'une sélection professionnelle.
Nul ne peut présenter sa candidature plus de trois fois à l'inscription sur la liste d'aptitude.
Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable arrêtent la liste des candidats inscrits. La liste d'aptitude ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.