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Chapitre IV

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Article 48

Modifications des dispositions du Code de l'éducation relatives aux corps du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 76

Article 76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux avis des commissions administratives paritaires

Résumé On enlève la nécessité d'obtenir l'avis des commissions administratives paritaires avant certaines décisions dans plusieurs articles du décret de 2017.

Le décret du 1er février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes » sont supprimés ;
2° A l'article 26 :
a) Aux quatrième et sixième alinéas du II, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas du III, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° A l'article 27 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
4° Au IV de l'article 28 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

Le décret du 1er février 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 12, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes » sont supprimés ;

2° A l'article 26 :

a) Aux quatrième et sixième alinéas du II, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

b) Aux troisième et quatrième alinéas du III, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° A l'article 27 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

4° Au IV de l'article 28 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

5° Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés.