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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle

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Article 14

Modification du décret du 19 mars 2010

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à un décret de 2009 concernant les corps communs et interministériels

Résumé Un décret de 2009 est modifié pour enlever des avis et changer des numéros.

Le décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 4 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au 1° du I de l'article 6, les chiffres : « III », « IV » et « III » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 5 », « 4 » et « 5 » ;
3° Au 2° du I et au 2° du II de l'article 25, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 4 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au 1° du I de l'article 6, les chiffres : « III », « IV » et « III » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 5 », « 4 » et « 5 » ;

3° Au 2° du I et au 2° du II de l'article 25, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.