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Chapitre VII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur

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Article 117

Modification de l'article 5-1, 5-3 et 14 du décret du 2 août 2005

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 116

Article 116

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence à la commission administrative paritaire dans plusieurs articles du décret du 29 juin 2005

Résumé Un décret a supprimé la nécessité d'avis pour certaines décisions.

Le décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au VI de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° A l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 16-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au VI de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° A l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 16-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.