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Chapitre X

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

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Article 151

Modification du décret du 17 décembre 1997 concernant les commissions administratives paritaires

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 150

Article 150

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de divers articles du décret n° 93-294 du 8 mars 1993

Résumé Un ancien décret a été mis à jour en changeant des niveaux de qualification et en supprimant des avis obligatoires.

Le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 7 :
a) Au 1, les mots : « aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « au moins au niveau 6 » ;
b) Au 3, le chiffre : « III » est remplacé, à ses deux occurrences, par le chiffre : « 5 » ;
2° A l'article 12, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

Le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 7 :

a) Au 1, les mots : « aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « au moins au niveau 6 » ;

b) Au 3, le chiffre : « III » est remplacé, à ses deux occurrences, par le chiffre : « 5 » ;

2° A l'article 12, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.