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Chapitre VIII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice

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Article 132

Modification de diverses dispositions du décret du 23 décembre 2010 relatif aux corps relevant du ministère de la justice

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 131

Article 131

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références à la commission administrative paritaire dans plusieurs articles du décret du 15 mai 2007

Résumé Des mentions d'avis ont été supprimées dans plusieurs articles du décret de 2007 pour changer des procédures au ministère de la justice.

Le décret du 15 mai 2007 susviséest ainsi modifié :
1° Au b du 2° de l'article 4, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa du I de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au I de l'article 7 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° A l'article 12 et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 14-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : «, après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 15 mai 2007 susviséest ainsi modifié :

1° Au b du 2° de l'article 4, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au cinquième alinéa du I de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au I de l'article 7 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° A l'article 12 et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 14-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : «, après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés.