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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle

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Article 16

Modification des articles du décret 2012-762

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du décret n°2011-1317

Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les services communs à plusieurs ministères.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 > > Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 19, Art. 27 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 19, Art. 27