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Chapitre VIII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice

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Article 134

Modification des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 133

Article 133

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 2015-1273 relatif aux corps relevant du ministère de la justice

Résumé Un décret change des règles en enlevant des consultations obligatoires.

Le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° A l'article 12 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au I de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa du I de l'article 16, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

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Version 1

Le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5 :

a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

b) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° A l'article 12 :

a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au I de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

4° Au troisième alinéa du I de l'article 16, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.