JORF n°0194 du 21 août 2021

Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 et L. 512-21 ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 février 2021 au 2 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'environnement

Résumé Le code de l'environnement est modifié

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article change des règles de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-43 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Une règle environnementale a été modifiée pour suivre les nouvelles directives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-44 > >

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Article 4

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Modification de l'article R125-45 du Code de l'environnement

Résumé Un article sur l'environnement a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-45 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article change des règles environnementales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R512-39-1 du Code de l'environnement

Résumé L'article 6 change une règle dans le Code de l'environnement pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-1 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Un décret a changé une partie du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-2 > >

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Article 8

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Modification des dispositions environnementales

Résumé Les règles de protection de l'environnement ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-3 > >

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Article 9

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Création de dispositions relatives à la régulation des activités de recherche

Résumé Cet article ajoute des règles pour mieux contrôler les recherches et protéger la nature.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-3 bis > >

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Article 10

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Modification des dispositions du code de l'environnement

Résumé Une loi modifie une règle sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-4 > >

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Article 11

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Création de dispositions spécifiques au Code de l'environnement

Résumé Un nouveau texte de loi est ajouté pour améliorer la protection de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-24 bis > >

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Article 12

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Modification de l'article R512-46-25 du Code de l'environnement

Résumé Cela change les règles pour mieux gérer les déchets dangereux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-25 > >

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Article 13

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Un décret a changé une règle dans le Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-26 > >

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Article 14

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Modification de l'article R512-46-27 du Code de l'environnement

Résumé Un décret a modifié des règles de protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-27 > >

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Article 15

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Création d'une nouvelle disposition relative à la réglementation environnementale

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée pour mieux protéger l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-27 bis > >

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Article 16

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Modification des dispositions relatives à la réglementation de l'environnement

Résumé Ce texte modifie une règle spécifique dans le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-28 > >

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Article 17

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Les règles de protection de l'environnement ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-66-1 > >

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Article 18

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Création d'un nouvel article dans le code de l'environnement

Résumé Un nouvel article est créé dans le Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-66-3 > >

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Article 19

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Modification des dispositions relatives à la réhabilitation de sites par des tiers dans le Code de l'environnement

Résumé Cela change comment les sites sont réhabilités par des personnes extérieures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers > >

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Article 20

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Cessation d'activité

Résumé Quand une activité s'arrête, il faut suivre des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 10 : Cessation d'activité, Art. R512-75-1, Art. R512-75-2 > >

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Article 21

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article change les règles environnementales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-76 > >

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Article 22

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Modification du Code de l'environnement

Résumé L'article 22 change quelque chose dans le Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-75 > >

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Article 23

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Ce décret modifie une règle pour mieux protéger la nature.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-79 > >

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Article 24

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article change les règles d'un article du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-105 > >

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Article 25

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé L'article 25 change des règles environnementales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-106 > >

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Article 26

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Modification du Code de l'environnement

Résumé Cet article change une règle dans le Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-108 > >

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Article 27

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Les règles environnementales sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R556-2 > >

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Article 28

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Modification de dispositions légales

Résumé Cet article modifie un ancien décret, mais sans dire lequel.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

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Article 29

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Modification des dispositions du décret n°2014-1273

Résumé Un article du décret de 2014 a été supprimé car il était vide.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 > > Art. null > >

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Article 30

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer en juin 2022, sauf quelques articles qui s'appliquent plus tôt. Les arrêts d'activité avant juin 2022 suivent les vieilles règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.

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Article 31

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Exécution du décret

Résumé La ministre de l'écologie doit faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili