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Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales pour les installations classées

Résumé. Ce décret modifie les règles pour la gestion et la réhabilitation des sites industriels, en simplifiant certaines procédures et en renforçant les obligations d'information pour les exploitants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels), L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture) et L. 512-21 (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués) ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 février 2021 au 2 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Modification du Code de l'environnement

Résumé. Le code de l'environnement est modifié

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les terrains liés aux mines) à 27 (Simplification du diagnostic environnemental) du présent décret.

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Modification des règles pour les terrains liés aux mines

Résumé. Le décret modifie les règles pour les terrains liés aux mines et ajoute une condition sur l'exploitant disparu ou insolvable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations données aux propriétaires dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article R125-44 du code de l'environnement pour préciser les informations données aux propriétaires sur les modalités de participation.

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Suppression de la référence explicite à l'article L120-1 dans le processus de surveillance des sols

Résumé. Le décret supprime la référence explicite à l’article L120-1 concernant la participation du public dans la décision du préfet sur les zones à surveiller pour la pollution des sols.

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Modification des règles de réhabilitation des sites industriels

Résumé. Les exploitants d'installations classées peuvent désormais retarder la remise en état de leur site sous certaines conditions.

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Modification des mesures de sécurité pour les sites

Résumé. Le décret simplifie les mesures de sécurité pour les sites en remplaçant une liste détaillée par une notification générale et une attestation d'une entreprise certifiée, tout en supprimant certaines exigences et en permettant un report.

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Modification des règles de consultation et de délai pour la cessation d'activité

Résumé. La réforme précise les personnes à consulter lors de la cessation d'activité et réduit le délai pour soumettre un mémoire sur incompatibilité manifeste.

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Modification des règles de gestion des installations classées

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement.

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Obligation d'explication des difficultés techniques pour modifier les règles

Résumé. L'exploitant d'une installation doit expliquer les problèmes techniques au préfet pour modifier les règles si la remise en état est impossible.

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Extension des pouvoirs du préfet pour la protection des sites industriels

Résumé. Le préfet peut imposer des règles de protection à tout moment, même après la remise en état d'un site industriel, et étend ses prescriptions aux intérêts mentionnés dans l'article L211-1.

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Report possible de la réhabilitation d'une installation classée

Résumé. Un exploitant peut demander à reporter la réhabilitation d'une installation classée si les terrains ne sont pas libérés, en justifiant sa demande auprès du préfet.

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Modification des règles d'information pour la cessation d'activité

Résumé. L'exploitant doit maintenant informer le préfet des terrains concernés par la cessation d'activité et obtenir une attestation certifiée après mise en sécurité du site.

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Réduction des délais pour le mémoire sur l'usage futur après arrêt définitif

Résumé. La réforme réduit les délais pour soumettre un mémoire sur l’usage futur après arrêt définitif et précise les consultations nécessaires ainsi que la décision du préfet.

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Modification des règles des installations classées

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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Modification des règles en cas de problèmes techniques

Résumé. L'exploitant d'une installation doit expliquer les problèmes techniques au préfet pour modifier les règles si la remise en état est impossible.

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Extension des mesures de protection environnementale

Résumé. Les préfectures peuvent désormais imposer des mesures de protection supplémentaires aux exploitants et aux réhabilitateurs, même après la remise en état d'un site.

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Extension des obligations d'information pour les exploitants

Résumé. Le décret exige désormais la mention explicite des terrains concernés dans la notification initiale et introduit de nouvelles obligations d'information pour les exploitants.

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Création d'une liste de rubriques nécessitant une attestation

Résumé. Le décret crée une liste de rubriques pour lesquelles une attestation est requise.

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Modification des dispositions relatives à la réhabilitation de sites par des tiers dans le Code de l'environnement

Résumé. Cela change comment les sites sont réhabilités par des personnes extérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
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Définition des opérations de cessation d'activité des installations classées

Résumé. Le décret précise les étapes pour arrêter une installation classée, comme la mise en sécurité et la réhabilitation.

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Ajout d'une condition de refus implicite pour la substitution des travaux

Résumé. La demande de substitution d’un tiers pour reprendre les travaux d’une installation arrêtée définitivement est considérée comme refusée si la préfecture ne répond pas dans les deux mois.

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Suppression d'une obligation pour le préfet lors de la fermeture d'une usine

Résumé. La nouvelle version supprime l’obligation pour le préfet de fixer par arrêté les travaux et mesures de surveillance nécessaires à la remise en état du site.

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Modification de la diffusion électronique des arrêtés préfectoraux

Résumé. Les décisions sur les autorisations d'installations industrielles sont désormais diffusées en ligne selon de nouvelles règles.

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Modification des règles d'arrêt définitif des éoliennes

Résumé. Les règles pour arrêter définitivement une éolienne sont mises à jour en ajoutant et en retirant certaines références d’articles.

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Extension des opérations de démantèlement et obligation de certification

Résumé. Le décret élargit les opérations de démantèlement en incluant l’excavation des fondations et la réutilisation des déchets, et impose une certification pour les entreprises concernées.

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Modification des obligations de remise en état des sites éoliens

Résumé. L'exploitant d'une éolienne doit maintenant fournir une attestation d'une entreprise pour la remise en état du site, avec un délai de deux mois pour le préfet de s'opposer.

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Simplification du diagnostic environnemental

Résumé. Le diagnostic environnemental simplifie ses catégories et supprime les détails sur l’échantillonnage et les analyses précises, tout en ajoutant un schéma conceptuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de dispositions légales

Résumé. Cet article modifie un ancien décret, mais sans dire lequel.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014
Art. null
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Modification des règles de protection de l'environnement

Résumé. Un décret modifie les règles environnementales pour mieux protéger la nature.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 22 août 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en juin 2022, sauf quelques articles qui s'appliquent plus tôt. Les arrêts d'activité avant juin 2022 suivent les vieilles règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2 (Modification des règles pour les terrains liés aux mines), 3 (Modification des informations données aux propriétaires dans le code de l'environnement), 4 (Suppression de la référence explicite à l'article L120-1 dans le processus de surveillance des sols), 21 (Ajout d'une condition de refus implicite pour la substitution des travaux) et 27 (Simplification du diagnostic environnemental), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Exécution du décret

Résumé. La ministre de l'écologie doit faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 22 août 2021

Décret n°2021-1096 du 19 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31