Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture)Art. L.512-6-1Nettoyage des sites industriels après fermetureQuand une usine polluante ferme, son propriétaire doit nettoyer le site pour qu'il soit sûr et prêt pour un futur usage., L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels)Art. L.512-7-6Nettoyage et réutilisation des sites industrielsL'article explique comment nettoyer et réutiliser un site industriel arrêté pour protéger l'environnement et respecter les règles d'urbanisme., L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture)Art. L.512-12-1Nettoyage et préparation des sites polluants après fermetureQuand une usine ou un site polluant ferme définitivement, le propriétaire doit le nettoyer et le préparer pour un futur usage, tout en informant les autorités locales. et L. 512-21 (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués)Art. L.512-21Substitution pour la réhabilitation des sites polluésUn tiers peut demander à prendre en charge la réhabilitation d'un site pollué après la fermeture d'une installation classée, avec l'accord de l'exploitant et sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation)Silence de l'administration valant acceptationCe décret explique que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai précis, cela signifie qu'elles sont automatiquement acceptées. relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 février 2021 au 2 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :