Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-76

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Ajout d'une condition de refus implicite pour la substitution des travaux

Résumé. La demande de substitution d’un tiers pour reprendre les travaux d’une installation arrêtée définitivement est considérée comme refusée si la préfecture ne répond pas dans les deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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