Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition de refus implicite pour la substitution des travaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1096 du 19 août 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R512-76
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance