Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'administration en matière de substitution au tiers demandeur
Résumé Pas de réponse du préfet en deux mois = demande refusée.
A l'article R. 512-76, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception de la demande de substitution au tiers demandeur prévue au dernier alinéa du V de l'article L. 512-21 vaut rejet de cette demande. »
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