Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R125-45

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Suppression de la référence explicite à l'article L120-1 dans le processus de surveillance des sols

Résumé. Le décret supprime la référence explicite à l’article L120-1 concernant la participation du public dans la décision du préfet sur les zones à surveiller pour la pollution des sols.

A modifié les dispositions suivantes :

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