Article 29
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais et des procédures de réhabilitation des ICPE
L'annexe au décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les vingt-septième et vingt-huitième lignes de la rubrique « code de l'environnement » sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«
| Report de la réhabilitation après l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation | Article R. 512-39 |4 mois| |:---------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------|:-----| |Report de la réhabilitation après l'arrêt définitif d''une ICPE soumise à enregistrement|Article R. 512-46-24 bis|4 mois|
» ;
2° Après la vingt-neuvième ligne de la rubrique « code de l'environnement », il est inséré la ligne suivante :
«
|Substitution au tiers demandeur|Article L. 512-21, Article R. 512-76| | |:------------------------------|:-----------------------------------|:--|
».
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