Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 30

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Article 30

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2 (Modification des règles pour les terrains liés aux mines), 3 (Modification des informations données aux propriétaires dans le code de l'environnement), 4 (Suppression de la référence explicite à l'article L120-1 dans le processus de surveillance des sols), 21 (Ajout d'une condition de refus implicite pour la substitution des travaux) et 27 (Simplification du diagnostic environnemental), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.

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En vigueur depuis le 22 août 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en juin 2022, sauf quelques articles qui s'appliquent plus tôt. Les arrêts d'activité avant juin 2022 suivent les vieilles règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2 (Modification des règles pour les terrains liés aux mines), 3 (Modification des informations données aux propriétaires dans le code de l'environnement), 4 (Suppression de la référence explicite à l'article L120-1 dans le processus de surveillance des sols), 21 (Ajout d'une condition de refus implicite pour la substitution des travaux) et 27 (Simplification du diagnostic environnemental), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 août 2021

Source : Légifrance