Retour à la section

Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article suivant

Article 31

Chargé de l'exécution du décret

JORF n°0194 du 21 août 2021

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires

Résumé Ce décret commence le 1er juin 2022, mais certaines parties sont appliquées dès le lendemain. Avant le 1er juin, les anciennes règles s'appliquent.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.