En vigueur depuis le 22 août 2021
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2 (Modification des règles pour les terrains liés aux mines), 3 (Modification des informations données aux propriétaires dans le code de l'environnement), 4 (Suppression de la référence explicite à l'article L120-1 dans le processus de surveillance des sols), 21 (Ajout d'une condition de refus implicite pour la substitution des travaux) et 27 (Simplification du diagnostic environnemental), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.