Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-46-25

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Modification des règles d'information pour la cessation d'activité

Résumé. L'exploitant doit maintenant informer le préfet des terrains concernés par la cessation d'activité et obtenir une attestation certifiée après mise en sécurité du site.

A modifié les dispositions suivantes :

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