Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-46-27 bis

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Modification des règles en cas de problèmes techniques

Résumé. L'exploitant d'une installation doit expliquer les problèmes techniques au préfet pour modifier les règles si la remise en état est impossible.

A créé les dispositions suivantes :

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