Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition relative à la réglementation environnementale
Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée pour mieux protéger l'environnement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-27 bis > >
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