Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-39-2

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Modification des règles de consultation et de délai pour la cessation d'activité

Résumé. La réforme précise les personnes à consulter lors de la cessation d'activité et réduit le délai pour soumettre un mémoire sur incompatibilité manifeste.

A modifié les dispositions suivantes :

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