Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-66-1

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Extension des obligations d'information pour les exploitants

Résumé. Le décret exige désormais la mention explicite des terrains concernés dans la notification initiale et introduit de nouvelles obligations d'information pour les exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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