Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-39-3 bis

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Obligation d'explication des difficultés techniques pour modifier les règles

Résumé. L'exploitant d'une installation doit expliquer les problèmes techniques au préfet pour modifier les règles si la remise en état est impossible.

A créé les dispositions suivantes :

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