Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'exploitant sur la réalisation des travaux et transmission de l'attestation
Résumé Si des travaux sont faits ou ordonnés par le préfet, l'exploitant doit le prévenir et envoyer une preuve. Cette preuve est envoyée au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Si le préfet ne s'oppose pas ou ne demande pas plus d'informations dans les deux mois, les travaux sont terminés.
L'article R. 515-108est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 515-108.-Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 515-106 ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise mentionnée au 5° de l'article R. 515-106.
« L'attestation est également transmise au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ainsi qu'au propriétaire du terrain.
« Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l'issue de la transmission de l'attestation, la remise en état du site est réputée achevée. »
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