Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R515-108

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Modification des obligations de remise en état des sites éoliens

Résumé. L'exploitant d'une éolienne doit maintenant fournir une attestation d'une entreprise pour la remise en état du site, avec un délai de deux mois pour le préfet de s'opposer.

A modifié les dispositions suivantes :

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