Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-46-28

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Extension des mesures de protection environnementale

Résumé. Les préfectures peuvent désormais imposer des mesures de protection supplémentaires aux exploitants et aux réhabilitateurs, même après la remise en état d'un site.

A modifié les dispositions suivantes :

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