Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence dans les articles R. 512-46-28
Résumé L'article R. 512-46-28 mentionne maintenant deux articles au lieu d'un.
Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article R. 512-46-28, après les mots : « à l'article L. 511-1 », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ».
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