Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des mesures de protection environnementale
Résumé. Les préfectures peuvent désormais imposer des mesures de protection supplémentaires aux exploitants et aux réhabilitateurs, même après la remise en état d'un site.
A modifié les dispositions suivantes :