Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R515-75

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Suppression d'une obligation pour le préfet lors de la fermeture d'une usine

Résumé. La nouvelle version supprime l’obligation pour le préfet de fixer par arrêté les travaux et mesures de surveillance nécessaires à la remise en état du site.

A modifié les dispositions suivantes :

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