Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques au Code de l'environnement
Résumé Un nouveau texte de loi est ajouté pour améliorer la protection de l'environnement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-24 bis > >
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