Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-46-24 bis

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Report possible de la réhabilitation d'une installation classée

Résumé. Un exploitant peut demander à reporter la réhabilitation d'une installation classée si les terrains ne sont pas libérés, en justifiant sa demande auprès du préfet.

A créé les dispositions suivantes :

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