Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R125-43

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les terrains liés aux mines

Résumé. Le décret modifie les règles pour les terrains liés aux mines et ajoute une condition sur l'exploitant disparu ou insolvable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance