Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-46-26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des délais pour le mémoire sur l'usage futur après arrêt définitif

Résumé. La réforme réduit les délais pour soumettre un mémoire sur l’usage futur après arrêt définitif et précise les consultations nécessaires ainsi que la décision du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance