Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-39-4

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Extension des pouvoirs du préfet pour la protection des sites industriels

Résumé. Le préfet peut imposer des règles de protection à tout moment, même après la remise en état d'un site industriel, et étend ses prescriptions aux intérêts mentionnés dans l'article L211-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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