Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 512-39-4 pour inclure l'article L. 211-1
Résumé L'article R. 512-39-4 est mis à jour pour inclure une nouvelle référence.
Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article R. 512-39-4, après les mots : « à l'article L. 511-1 », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ».
1 version