Décret n°2021-1096 du 19 août 2021

Article 31

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Article 31

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Exécution du décret

Résumé. La ministre de l'écologie doit faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance