Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020

Article 1

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Article 1

I.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs précisés au II peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants) du même code et L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :

-les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale) et L. 622-3 (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;

-le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail) et au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
-les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail) ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail).

II.-Les motifs prévus au I sont les suivants :

-l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

-l'assuré se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) susmentionnée ;

-l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que “ contact à risque de contamination ” au sens du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions correspond à la durée de ladite mesure.

Les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, placés en position d'activité partielle en application de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) susmentionnée, ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières mentionnées en cas d'arrêt de travail pour l'un de ces motifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19

Résumé. Les personnes ne pouvant pas travailler à cause du Covid-19 peuvent recevoir des indemnités journalières sans conditions habituelles.

I.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs précisés au II peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants) du même code et L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :

-les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale) et L. 622-3 (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;

-le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail) et au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
-les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail) ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail).

II.-Les motifs prévus au I sont les suivants :

-l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

-l'assuré se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) susmentionnée ;

-l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que “ contact à risque de contamination ” au sens du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions correspond à la durée de ladite mesure.

Les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, placés en position d'activité partielle en application de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) susmentionnée, ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières mentionnées en cas d'arrêt de travail pour l'un de ces motifs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1386 du 14 novembre 2020art. 1 : Modification des règles d'arrêt de travail pour l'épidémie

En résumé. L'article modifie les conditions d'éligibilité aux indemnités journalières pour les assurés en incapacité de travailler à cause de l'épidémie, en élargissant les motifs d'indemnisation et en clarifiant les situations couvertes.

En vigueur du samedi 11 juillet 2020 au dimanche 15 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-859 du 10 juillet 2020art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour les arrêts de travail liés au Covid-19

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux parents d'enfants de moins de seize ans ou en situation de handicap, tout en ajoutant des conditions supplémentaires pour le versement des indemnités journalières et en excluant certains arrêts liés à la loi du 25 avril 2020.

En vigueur du vendredi 1 mai 2020 au vendredi 10 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-520 du 5 mai 2020art. 1 : Suppression des conditions d'accès aux indemnités journalières et participation pour les soins Covid-19

En résumé. L'article ajoute une exception pour les salariés de droit privé qui ne peuvent plus bénéficier des indemnités journalières dans certains cas d'arrêt de travail liés à l'épidémie.

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au jeudi 30 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-459 du 21 avril 2020art. 1 : Modification des règles d'indemnisation et suppression de participations financières liées au Covid-19

En résumé. L'article étend l'éligibilité aux indemnités journalières pour les parents d'enfants en situation de handicap et supprime la limite de durée de 20 jours, la remplaçant par la durée effective des mesures d'isolement ou de fermeture des établissements.

En vigueur du mardi 10 mars 2020 au mercredi 22 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-227 du 9 mars 2020art. 1 : Modification des règles d'accès aux soins et indemnités pendant le Covid-19

En résumé. Extension des indemnités journalières aux parents d'enfants de moins de 16 ans en isolement, avec une durée maximale de versement liée à la fermeture de l'établissement accueillant l'enfant.

En vigueur du dimanche 2 février 2020 au lundi 9 mars 2020

Source : Légifrance