Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19), 2 (Arrêt de travail simplifié pendant l'épidémie), 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions des articles 2 bis et 2 ter peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions de l'article 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elles peuvent également être mises en œuvre à compter du 17 octobre 2020 et jusqu'au 16 février 2021 inclus.
Les dispositions de l'articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Les dispositions de l'article 2 octies s'appliquent jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

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Créé le 2 février 2020 · Abrogé le 2 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de plusieurs articles liés à la gestion de l'épidémie de Covid-19, notamment pour les indemnités journalières et les mesures d'isolement.

Les dispositions des articles 1er (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19), 2 (Arrêt de travail simplifié pendant l'épidémie), 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions des articles 2 bis et 2 ter peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions de l'article 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elles peuvent également être mises en œuvre à compter du 17 octobre 2020 et jusqu'au 16 février 2021 inclus.
Les dispositions de l'articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Les dispositions de l'article 2 octies s'appliquent jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 janvier 2021 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1833 du 31 décembre 2020art. 1 : Prise en charge intégrale des consultations et vaccinations contre la Covid-19

En résumé. La durée d'application de plusieurs articles a été modifiée, avec l'ajout d'une nouvelle période pour l'article 2 quater et l'introduction d'un nouvel article (2 octies) valable jusqu'au 31 mars 2021.

En vigueur du lundi 21 décembre 2020 au vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1623 du 18 décembre 2020art. 2 : Prolongation des mesures d'urgence sanitaire

En résumé. La durée d'application de certaines mesures a été prolongée jusqu'au 16 février 2021, avec des précisions sur la période d'état d'urgence sanitaire.

En vigueur du lundi 16 novembre 2020 au dimanche 20 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1386 du 14 novembre 2020art. 1 : Modification des règles d'arrêt de travail pour l'épidémie

En résumé. La durée d'application de certaines mesures sanitaires a été précisée, remplaçant une période de trois mois après la fin de l'état d'urgence par une date fixe au 31 décembre 2020 pour certains articles.

En vigueur du samedi 1 août 2020 au dimanche 15 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-952 du 31 juillet 2020art. 1 : Prolongation des mesures sanitaires

En résumé. La durée de mise en œuvre des dispositions de l'article 2 sexies a été prolongée du 31 juillet au 15 septembre 2020.

En vigueur du samedi 11 juillet 2020 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-859 du 10 juillet 2020art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour les arrêts de travail liés au Covid-19

En résumé. Les délais d'application de plusieurs articles ont été modifiés, notamment l'ajout d'une date butoir pour les articles 2 bis et 2 ter, et le report de la date pour l'article 2 sexies.

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au vendredi 10 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-637 du 27 mai 2020art. 1 : Création de nouvelles règles de remboursement pour consultations et tests sérologiques

En résumé. La durée d'application de certaines mesures sanitaires a été modifiée, avec des dates limites ajustées pour différentes dispositions.

En vigueur du vendredi 20 mars 2020 au jeudi 28 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-277 du 19 mars 2020art. 1 : Remboursement des télésoins pour les infirmiers libéraux

En résumé. La date limite pour la mise en œuvre des dispositions du décret a été reportée du 30 avril au 31 mai 2020.

En vigueur du mardi 10 mars 2020 au jeudi 19 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-227 du 9 mars 2020art. 1 : Modification des règles d'accès aux soins et indemnités pendant le Covid-19

En résumé. La période pendant laquelle les conditions dérogatoires au droit commun de bénéfice des prestations en espèces peuvent être appliquées est désormais fixée jusqu'au 30 avril 2020, au lieu d'une durée de deux mois à compter de la publication du décret.

En vigueur du dimanche 2 février 2020 au lundi 9 mars 2020

Source : Légifrance