Abrogé par Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 11
Créé le 2 février 2020 · Abrogé le 2 janvier 2021
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Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19
Les dispositions des articles 1er (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19), 2 (Arrêt de travail simplifié pendant l'épidémie), 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions des articles 2 bis et 2 ter peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions de l'article 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elles peuvent également être mises en œuvre à compter du 17 octobre 2020 et jusqu'au 16 février 2021 inclus.
Les dispositions de l'articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 16 février 2021 inclus.
Les dispositions de l'article 2 octies s'appliquent jusqu'au 31 mars 2021 inclus.