Abrogé par Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 11
Créé le 2 février 2020 · En vigueur du 16 novembre 2020 au 31 décembre 2020
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux troisième et quatrième alinéa du II de l'article 1er est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.