Abrogé par Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 11
Créé le 2 février 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêt de travail simplifié pendant l'épidémie
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail), l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux troisième et quatrième alinéa du II de l'article 1er (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19) est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.