Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail), l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux troisième et quatrième alinéa du II de l'article 1er (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19) est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt de travail simplifié pendant l'épidémie

Résumé. Pendant l'épidémie de Covid-19, les personnes en isolement peuvent déclarer leur arrêt de travail en ligne sans certificat médical.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail), l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux troisième et quatrième alinéa du II de l'article 1er (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19) est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1386 du 14 novembre 2020art. 1 : Modification des règles d'arrêt de travail pour l'épidémie

En résumé. Le processus d'établissement des arrêts de travail pour certains assurés passe d'une transmission par la caisse ou les médecins conseils à une déclaration en ligne via un téléservice.

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au dimanche 15 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-459 du 21 avril 2020art. 1 : Modification des règles d'indemnisation et suppression de participations financières liées au Covid-19

En résumé. L'arrêt de travail peut désormais être établi par la caisse d'assurance maladie ou les médecins conseils, qui le transmettent à l'employeur.

En vigueur du mardi 10 mars 2020 au mercredi 22 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-227 du 9 mars 2020art. 1 : Modification des règles d'accès aux soins et indemnités pendant le Covid-19

En résumé. Le processus de délivrance et de transmission des arrêts de travail est désormais géré par les caisses d'assurance maladie plutôt que par les agences régionales de santé.

En vigueur du dimanche 2 février 2020 au lundi 9 mars 2020

Source : Légifrance