Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020

Article 2

Créé le 2 février 2020 · En vigueur du 16 novembre 2020 au 31 décembre 2020

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux troisième et quatrième alinéa du II de l'article 1er est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1386 du 14 novembre 2020art. 1

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au dimanche 15 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-459 du 21 avril 2020art. 1

En vigueur du mardi 10 mars 2020 au mercredi 22 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-227 du 9 mars 2020art. 1

En vigueur du dimanche 2 février 2020 au lundi 9 mars 2020